Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

  • Définitions :

« Client » désigne une personne physique consommateur et majeur à qui Pas’APA fournit une prestation de service d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’Activité Physique Adaptée mais aussi une prestation de service dans le domaine de la diététique.

« Contrat » désigne le contrat entre le client et Pas’APA qui est régi par le bulletin d’inscription, les conditions générales de vente aux particuliers de Pas’APA .

« Intervenant » désigne le professionnel salarié ou non salarié désigné par Pas’APA pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un contrat.

« Pas’APA » désigne l’entreprise (auto-entrepreneur) dont le siège social est 33 rue Inkermann 59 100 Roubaix, immatriculée au                         sous le numéro SIRET :

« Site » désigne le site Internet exploité par Pas’APA dont l’adresse est pasapa_dietetique.fr ou à tout autre adresse qui pourrait lui être substituée.

  • Objet du contrat :

 Le contrat détaille les droits et obligations respectifs de Pas’APA et de ses clients dans le cadre de la vente et la réalisation, par Pas’APA, de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’Activité Physique adaptée et de consultations en diététique.

  • Conditions générales de vente :

 Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Pas’APA et de ses clients dans le cadre des prestations de services fournies par Pas’APA. Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement Pas’APA afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.

Toute prestation accomplie par Pas’APA implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe le bulletin d’inscription.

Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Pas’APA quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Pas’APA met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au contrat du client seront celles accessibles sur le site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvée par le client, sans indication contraire communiquée par le client dans un délai de deux semaines.

Le client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le site.

Prestation :

 Pas’APA propose à ses clients des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’Activité Physique Adaptée et de consultations en diététique. Les prestations de Pas’APA n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.

Toute séance comprend l’intervention d’un intervenant professionnel expérimenté et qualifié dans sa spécialité au domicile ou sur tout autre lieu du rendez-vous en cas de séance à l’extérieur ou dans une structure.

L’intervenant assure l’animation des séances d’Activité Physique Adaptée et des consultations en diététique conformément aux règles de l’art et y apporte tout le savoir, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.

La prise en charge diététique personnalisée se déroule sur une période variable en fonction de votre spécificité diététique (pathologie ou non…).

La prise en charge diététique personnalisée vous permet de me contacter par email entre les rendez-vous de suivis en cas de questionnement, de votre part, d’ordre général sur l’alimentation. Les questions personnelles en rapport avec votre prise en charge nécessitent une consultation de suivi et ne peuvent faire l’objet d’une demande par mail.

Sauf indication contraire, une séance d’Activité Physique adaptée correspond à une (1) heure d’activité effective. La préparation de l’intervenant et du client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette heure.

Sauf indication contraire, une consultation diététique, sauf le bilan nutritionnel (une (1) heure), correspond à 30 minutes de prestation effective. Le trajet de l’intervenant n’est pas compris dans cette demi-heure.

 

Organisation et planning :

 L’intervenant de Pas’APA est le point de contact privilégié du client pour le planning, l’organisation des séances d’Activité Physique Adaptée et des consultations en diététique.

La réservation des séances d’Activité Physique Adaptée et des consultations en diététiques s’effectuent directement auprès de l’intervenant de Pas’APA dans la limite des places disponibles.

Le lieu des séances d’Activité Physique Adaptée et des consultations en diététique doit être préalablement approuvé par l’intervenant.

Retard, absence, annulation, suspension :

 Les clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance d’Activité Physique adaptée et de consultations en diététique, une fois réservées, ne pourra être annulées et sera dues.

Celles-ci pourront toute fois être déplacées dans la semaine selon les disponibilités de l’intervenant et uniquement si le report de séance d’Activité Physique adaptée et de consultations en diététique sont demandées par le client au minimum 48 heures à l’avance.

Tout retard du client sera automatiquement décompté du temps de la séance d’Activité physique adaptée ou de la consultation diététique.

En cas de retard de l’intervenant, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante.

En cas d’absence non prévue de l’intervenant, celui-ci se doit de rattraper la séance d’Activité Physique adaptée ou la consultation diététique.

Une séance d’activité Physique adaptée ou de consultation diététique peut être annulée par Pas’APA jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière. Pas’APA se réserve toutefois le droit d’annuler une séance d’activité Physique adaptée en extérieur jusqu’à une (1) heure avant le début de la séance en cas de condition météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d’annulation, les clients concernés recevront un appel (ou en l’absence de réponse, un SMS) et la séance d’activité Physique Adaptée ou la consultation diététique sera reportée à une date ultérieure.

Pas’APA ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphériques, un accident survenant sur le trajet de l’intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance d’Activité physique adaptée ou la consultation diététique sera reportée à une date ultérieure.

Certificat médical / décharge médicale (en cas d’absence du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive) :

Le client devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin et produire un certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive de moins de trois (3) mois. A défaut de certificat médical, le client décharge Pas’APA, ses responsables, son personnel… de toutes réclamations, actions juridiques, frais, dépenses et requêtes respectivement à des blessures ou dommages occasionnées à la personne et causés de quelque manière que ce soit, découlant ou en raison du fait qu’il pratique cette Activité Physique Adaptée, et ce nonobstant le fait que cela ait pu être causé ou occasionné par négligence ou être lié à un manquement à ses responsabilités à titre d’occupant des lieux. Le client consent à assumer tous les risques connus et inconnus, et toutes les conséquences afférentes ou liées au fait qu’il participe aux Activités Physiques Adaptées.

Règlement intérieur :

 Le client doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des Activités Physiques Adaptées (sauf instructions contraires de l’intervenant).

Le client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène, et à respecter les consignes de l’intervenant en ce sens.

Sans préjudice de ce qui suit, Pas’APA et l’intervenant pourront, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au contrat de tout client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

Durée et maintien du contrat :

Le contrat prend fin suivant la formule choisie par le client, et par conséquent, soit au bout de 3 mois, 6 mois ou 9 mois. Il n’est pas reconduit automatiquement.

En cas de résiliation partielle du contrat, l’intégralité du prix teste dû à Pas’APA à moins que cette résiliation partielle résulte d’un acte ou omission de Pas ‘APA ;

Aucune cause de suspension ou résiliation du contrat par le client n’est admise, sauf en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le client se doit d’envoyer par courrier les preuves du cas de suspension du contrat, et, dans ce cas seulement, Pas’APA s’engage à lui rembourser les frais qu’il aurait engagé pour les séances d’Activité Physiques Adaptées qu’il ne sera pas en mesure de suivre.

Le contrat et les séances d’Activité Physiques Adaptées ne sont pas cessibles par le client sans accord préalable de Pas’APA.

Tarifs et modalités de paiement :

Le prix fixé par Pas’APA est garantit pendant la durée du contrat. Pas’APA se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat. En effet, ces tarifs sont valables du 1er Janvier au 31 Décembre.

Les prix sont affichés en euros. Ils comprennent les séances d’Activité Physiques Adaptées, les déplacements nécessaires à l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention. Les prix tiennent compte de la réflexion menée par la préparation des séances d’activité Physiques Adaptées.

Les tarifs en diététique sont affichés en euro. Ils comprennent la durée de la consultation, les déplacements pour se rendre au domicile du client ainsi que la réflexion menée pour la préparation de la consultation.

Assurance et responsabilités :

 Pas’APA conseille à chaque client de souscrire une assurance de dommage corporel lié à l’Activité Physique adaptée le couvrant pour sa propre intégrité physique. Pas’APA conseille également de souscrire une assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations.

Pas’APA a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle que ce soit pour les séances d’Activité Physique Adaptée et les consultations diététiques.

La responsabilité de Pas’APA ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par Pas’APA dans l’exécution du contrat  et le dommage subi par le client. La responsabilité de Pas’APA ne pourra notamment pas être recherchée en cas :

  • D’accident résultant de l’inobservation par le client des consignes de l’intervenant.
  • D’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par l’intervenant.
  • Si le client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre contrat.
  • De force majeure

Les dommages indirectes (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenu, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de Pas’APA.

Le client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

Le client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourrait être encourus ou mis à la charge de Pas’APA du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du client.

Données personnelles :

 Dans le cadre d’une inscription, le client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de Pas’APA. Les données personnelles seront conservées par Pas’APA au maximum deux (2) années à compter de la fin du contrat. Les destinataires des données sont Pas’APA, ses intervenants pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un contrat.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Chaque client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et rectification en adressant une lettre simple à Pas’APA , 33 rue Inkermann 59100 Roubaix ou un courrier électronique à l’adresse pasapa.dietetique@gmail.com.

Le client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique.

L’opposition d’un client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de Pas’APA, de partenaires ou tous autres sociétés.

Images :

 Le client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par Pas’APA et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de droit à l’image.

 

Service clientèle :

 La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de Pas’APA.

Pas’APA essaie de répondre aux attentes de ses clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.

Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le client est invité à contacter Pas’APA au 33 rue Inkermann 59100 Roubaix ou par courrier électronique à l’adresse suivante pasapa.dietetique@gmail.com.

Divers :

 Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorisent aucun cas les clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.

Le fait pour Pas’APA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les conditions générales de vente sont consultables sur le site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Pas’APA sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.